Read Projet de loi présenté a la Convention nationale, dans la séance du 11 fructidor, an 3, au nom du Comité de législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brum

Projet de loi présenté a la Convention nationale, dans la séance du 11 fructidor, an 3, au nom du Comité de législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brum

J.-D. (Jean-Denis) Lanjuinais

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