Read Opinion de Girod (de l'Ain), sur la résolution du 27 ventôse, relative à l'exercice de l'action en rescision dans les ventes faites en papier-monnaie avant le 14 fructidor an 3 : séance du 9 flore

Opinion de Girod (de l'Ain), sur la résolution du 27 ventôse, relative à l'exercice de l'action en rescision dans les ventes faites en papier-monnaie avant le 14 fructidor an 3 : séance du 9 flore

Jean Louis Girod

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