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L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais (French Edition)

Jean Damascene Munderere
4.9/5 (28473 ratings)
Description:La l�gislation rwandaise ne dispose pas encore d'un texte l�gal qui puisse r�gler la question du calcul pr�cis des dommages et int�r�ts accord�s quotidiennement aux requ�rants dans les litiges o� de telles sentences sont impliqu�es. En effet, � part quelques domaines sp�cifiques, � savoir les affaires fonci�res, familiales, de circulation routi�re et de travail, o� il existe des taux ou des pourcentages �tablis auxquels le juge doit se r�f�rer pour calculer les dommages-int�r�ts requis, beaucoup d'autres domaines sont soumis � l'appr�ciation souveraine du tribunal; ce qui place les parties dans une ins�curit� juridique, oblig�es de se mettre � la merci du juge qui d�cide selon son bon ou mauvais vouloir et l'occasion de toutes les inclinations � la corruption, avec pour cons�quence la multiplication des recours pour obtenir au hasard plus de dommages-int�r�ts en termes de montants, puisqu'il n'existe aucun param�tre juridique. Ce silence de la loi reste pr�judiciable aux parties et m�me aux juges dont la d�cision discr�tionnaire devrait �tre accus�e d'arbitraire ou motiv�e par le pot-de-vin; et il y a un besoin d'une loi g�n�rale �tablissant des crit�res pour d�terminer les dommages et int�r�ts. L'objectif de l'�tude est l'�valuation de la d�termination judiciaire des dommages et int�r�ts dans les tribunaux rwandais � travers une analyse approfondie de cette question juridique dans les trois chapitres.We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais (French Edition). To get started finding L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais (French Edition), you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed.
Our library is the biggest of these that have literally hundreds of thousands of different products represented.
Pages
Format
PDF, EPUB & Kindle Edition
Publisher
Release
ISBN
6205280779

L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais (French Edition)

Jean Damascene Munderere
4.4/5 (1290744 ratings)
Description: La l�gislation rwandaise ne dispose pas encore d'un texte l�gal qui puisse r�gler la question du calcul pr�cis des dommages et int�r�ts accord�s quotidiennement aux requ�rants dans les litiges o� de telles sentences sont impliqu�es. En effet, � part quelques domaines sp�cifiques, � savoir les affaires fonci�res, familiales, de circulation routi�re et de travail, o� il existe des taux ou des pourcentages �tablis auxquels le juge doit se r�f�rer pour calculer les dommages-int�r�ts requis, beaucoup d'autres domaines sont soumis � l'appr�ciation souveraine du tribunal; ce qui place les parties dans une ins�curit� juridique, oblig�es de se mettre � la merci du juge qui d�cide selon son bon ou mauvais vouloir et l'occasion de toutes les inclinations � la corruption, avec pour cons�quence la multiplication des recours pour obtenir au hasard plus de dommages-int�r�ts en termes de montants, puisqu'il n'existe aucun param�tre juridique. Ce silence de la loi reste pr�judiciable aux parties et m�me aux juges dont la d�cision discr�tionnaire devrait �tre accus�e d'arbitraire ou motiv�e par le pot-de-vin; et il y a un besoin d'une loi g�n�rale �tablissant des crit�res pour d�terminer les dommages et int�r�ts. L'objectif de l'�tude est l'�valuation de la d�termination judiciaire des dommages et int�r�ts dans les tribunaux rwandais � travers une analyse approfondie de cette question juridique dans les trois chapitres.We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais (French Edition). To get started finding L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais (French Edition), you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed.
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PDF, EPUB & Kindle Edition
Publisher
Release
ISBN
6205280779

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